Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations commandées par tout client auprès de Granvia Autos SA, société spécialisée dans la rénovation d'appartements et de maisons à Marseille et ses environs. En passant commande, notamment pour des travaux de cuisine, salle de bain, peinture ou mises aux normes électriques et sanitaires, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte sans réserve. Tout devis signé vaut engagement contractuel liant Granvia Autos SA et le client, définissant précisément l'étendue des travaux : réaménagement complet, revêtements de sol, finitions murales ou consulting design 3D.
Granvia Autos SA s'engage à réaliser les travaux décrits dans le devis détaillé (rénovation complète, mise à jour plomberie/électricité, installation de sols, peinture ou consultation design). Le devis précise le planning d'intervention, les matériaux spécifiés et le budget global. Toute modification du périmètre des travaux, telle que l'ajout de zones de travail non prévues initialement, fera l'objet d'un avenant écrit et d'une estimation financière complémentaire soumise à l'accord du client avant exécution.
Granvia Autos SA met en œuvre tous les moyens techniques et humains pour respecter le calendrier convenu, avec un taux de respect des délais supérieur à 94%. En cas de retard imputable à l'entreprise, une pénalité de 0,10% du montant TTC par jour de retard pourra être appliquée. Le client doit signaler tout vice apparent dans les 8 jours suivant la réception des travaux. Les anomalies cachées ou désordres affectant la solidité du bâti relèvent de la garantie décennale et de la garantie biennale d'achèvement, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées lors de la demande de devis ou pendant l'exécution des travaux (coordonnées, plans d'appartement, photos de chantier) sont strictement nécessaires à la gestion du projet. Elles ne sont transmises à aucun tiers sauf aux sous-traitants indispensables (artisans électriciens, plombiers, peintres) pour l'exécution de la commande. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification en contactant notre délégué à la protection des données.
L'ensemble des éléments créés par Granvia Autos SA pour le compte du client, notamment les plans 3D, les schémas d'installation électrique et les croquis de rénovation de cuisine ou salle de bain, restent la propriété intellectuelle exclusive de l'entreprise jusqu'au paiement intégral de la facture. Une fois soldées toutes les factures, le client obtient un droit d'usage exclusif sur ces documents pour sa résidence concernée, mais ne peut les revendre ni les céder à des tiers sans autorisation écrite préalable.
En l'absence de paiement aux échéances convenues, Granvia Autos SA se réserve le droit de suspendre les travaux après un délai de mise en demeure de 8 jours resté infructueux. La résiliation anticipée par le client, hors cause légitime, entraînera la facturation des travaux réalisés et des matériaux commandés à son nom. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de ces CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Granvia Autos SA à Marseille.
La relation contractuelle entre Granvia Autos SA et ses clients est régie par le droit français, en particulier le Code de la construction et de l'habitation et le Code civil. Les dispositions impératives de protection du consommateur prevailent en cas de conflit avec les clauses présentes. Toute clause considérée comme abusive sera réputée non écrite sans affecter la validité du reste du contrat.
En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec Granvia Autos SA, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est le « Médiateur National du Tourisme et de la Consommation » (MNTC). Le client dispose d'un délai de 30 jours pour formuler une réclamation écrite avant tout recours au médiateur, qui interviendra pour tenter de trouver une solution conciliatoire relative aux travaux de rénovation, peinture ou mise aux normes.